lien de droit contractuel

Sens de "lien de droit contractuel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
UN Terms
1	UN Terms	lien de droit contractuel	privity of contract

Sens de "lien de droit contractuel" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	absence d'un lien de droit contractuel	no privity of contract